Arrêté du 25 juillet 2022 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

TexteArrêté du 25 juillet 2022
Rattachement
Section 1 : Ensemble démontable à implantation prolongée
  1. Annexe
  2. Titre VII : CAS PARTICULIERS
  3. Section 1 : Ensemble démontable à implantation prolongée
IdentifiantLEGIARTI000046145397
Texte parentLEGITEXT000046145316
Référencearticle 44 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →

1. Ensemble démontable assujetti

2. Toute durée d'implantation supérieure à douze mois, délais de montage et de démontage exclus, constitue une implantation prolongée, sans préjudice des dispositions de l'article R. 312-16 du code du sport.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046145397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.