Référencearticle 1 du décret n°2022-1123 du 4 août 2022 (version du 10 septembre 2022)Légifrance →
1. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
2. 1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
3. 2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association " Rénovons le sport français ".
4. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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