La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046270483
1. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
2. 1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
3. 2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association " Rénovons le sport français ".
4. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Article 2 LEGIARTI000046145431
1. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
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