1. Les dispositions de l'article R. 545-40 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables au directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en fonction à la date de publication du présent décret en tenant compte des mandats qu'il a déjà effectués.
Décret n°2022-1121 du 3 août 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 août 2022.
TexteDécret n°2022-1121 du 3 août 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046146347
Texte parentLEGITEXT000046146261
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