1. Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.
Arrêté du 5 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 août 2022.
TexteArrêté du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046154709
Texte parentLEGITEXT000046154705
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