Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le présent arrêté prévoit les conditions de mise en œuvre du contrat d'études prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation.
2. Il prévoit également les modalités suivant lesquelles ces périodes de mobilité scolaire européenne et internationale encadrées par un contrat d'études sont prises en compte dans la scolarité des élèves lorsqu'ils sont scolarisés en France dans un établissement participant à Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
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