Arrêté du 27 juillet 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 août 2022.

TexteArrêté du 27 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046156281
Texte parentLEGITEXT000046156251
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 juillet 2022 (version du 8 août 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022.

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