Arrêté du 5 août 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

TexteArrêté du 5 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046775225

Texte parentLEGITEXT000046165873

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 2022 (version du 23 décembre 2022)Légifrance →

1. Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.