1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1140 du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169925
Texte parentLEGITEXT000046169911
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