Article 1 LEGIARTI000046169927
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2022
NatureDécret
Signé le9 août 2022
Publié le11 août 2022
Articles10 articles en vigueur
NORMENH2220160D
IdentifiantLEGITEXT000046169911
Publics concernés : assistants d'éducation. Objet : dispositions relatives aux conditions dans lesquelles des assistants d'éducation ayant exercé cette fonction pendant six ans peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, introduction de nouvelles modalités de rémunération et de dispositions spécifiques en matière de rupture de contrat de plein droit des assistants d'éducation en contrat de préprofessionnalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022. Notice : le décret ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Il met en place une procédure d'évaluation au bénéfice des assistants d'éducation employés en contrat à durée indéterminée. Il précise par ailleurs les modalités de rupture de plein droit d'un contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046169929
A créé :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Divisions : Art. 1 bis ; Art. 1 ter ; Art. 1 quater
Article 3 LEGIARTI000046169931
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000046169917
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000046169919
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000046169933
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000046169935
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Divisions : Art. 7 bis
Article 8 LEGIARTI000046169921
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Divisions : Art. 7 ter
Article 9 LEGIARTI000046169923
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
2. II. - Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées.
3. III. - Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement désigné par arrêté du ministre.
Article 10 LEGIARTI000046169925
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA5
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2022).