Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1140 du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169935
Texte parentLEGITEXT000046169911
Référencearticle 7 du décret n°2022-1140 du 9 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 bis du même décret, les mots : « aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-6 ou à l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 Divisions : Art. 7 bis
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