Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1140 du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169917
Texte parentLEGITEXT000046169911
Référencearticle 4 du décret n°2022-1140 du 9 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.