Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « niveau III au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé » sont remplacés par les mots : « niveau 5 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;
5. 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les conditions de diplôme nécessaires pour exercer les fonctions mentionnées aux 2° et 7° de l'article 1er ne sont pas applicables aux assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : art. 3