Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. La section 6 du mêmechapitre est ainsi modifiée :

2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Négociation collective » ;

3. 2° Les articles R. 4312-67 à R. 4312-69 sont abrogés ;

4. 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 4312-70, les mots : « prévu à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. R4312-70
  Divisions : Section 6 : Négociation collective

A abrogé :

• Code des transports : art. R4312-67, art. R4312-68, art. R4312-69