Publics concernés : directeur, représentants de l'administration et représentants du personnel de l'établissement public Voies navigables de France. Objet : compétences, composition et fonctionnement des comités sociaux d'administration de Voies navigables de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ou au plus tard au 1er janvier 2023. Notice : le décret a pour objet de préciser le champ de compétences, la composition, les modalités d'élection des représentants du personnel, l'organisation et les modalités du fonctionnement du comité social d'administration central, qui exerce les compétences des comités sociaux d'administration, et de ses commissions spécialisées. Des dispositions équivalentes sont prévues pour ses comités sociaux d'administration locaux. Références : le décret est pris en application de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dont l'entrée en vigueur est prévue par le A du II de son article 94 pour le prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 et L. 4312-3-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-84 et L. 2315-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis de la formation plénière du comité technique unique de Voies navigables de France en date du 13 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046169968
A abrogé :
A modifié :
- Code des transports : art. R4312-41, art. R4312-42, art. R4312-43, art. R4312-44, art. R4312-45, art. R4312-46, art. R4312-47, art. R4312-48, art. R4312-49, art. R4312-50, art. R4312-51, art. R4312-52, art. R4312-53, art. R4312-54, art. R4312-55, art. R4312-56, art. R4312-57, art. R4312-58, art. R4312-59, art. R4312-60
- Code des transports Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens
, Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- Code des transports
Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité
, Sct. Sous-section 1 : Comité social d'administration central, Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-40, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 2 : Attributions
A créé :
- Code des transports
Divisions : Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens - Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions et financements , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens
, Sct. Sous-section 4 : Comité social d'administration local , Sct. Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions , Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
Article 2 LEGIARTI000046169970
A modifié :
- Code des transports : art. R4312-70
Divisions : Section 6 : Négociation collective
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000046169972
A abrogé :
- Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : Chapitre Ier : Compétences, organisation et attributions ; Chapitre II : Composition, désignation et mandat ; Section 1 : Composition des comités ; Section 2 : Désignation des représentants ; Section 3 : Mandat des représentants ; Chapitre III : Fonctionnement ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Réunions ; Section 3 : Moyens ; Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 4 LEGIARTI000046169974
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.
Article 5 LEGIARTI000046169976
1. I. - Les dispositions des articles R. 4312-23 à R. 4312-32, R. 4312-37 à R. 4312-39, R. 4312-42 à R. 4312-44, R. 4312-50 à R. 4312-52, R. 4312-56 et R. 4312-57 du code des transports dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
2. Les articles R. 4312-33 à R. 4312-36, R. 4312-40 à R. 4312-41, R. 4312-45 à R. 4312-49, R. 4312-53 à R. 4312-55 et R. 4312-58 à R. 4312-60 du même code dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3. II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public :
4. 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4312-24 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central est fixée comme suit :
5. a) Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code ;
6. b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le collège électoral prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du même code ;
7. 2° Par dérogation au délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 4312-27 du même code, la concertation a lieu avant le 15 septembre 2022 ;
8. 3° Par dérogation au délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4312-28 du même code, l'effectif retenu et la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés, par collège pour le comité social d'administration central et par instance pour les comités sociaux d'administration locaux, dans le mois qui suit la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022 ;
9. 4° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 4312-50 du même code, le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel élus au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France dans le mois qui suit la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000046169966
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
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