1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 août 2022.
TexteDécret n°2022-1142 du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046169974
Texte parentLEGITEXT000046169959
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.