Arrêté du 1er août 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 août 2022.

TexteArrêté du 1er août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046170270
Texte parentLEGITEXT000046170251
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er août 2022 (version du 12 août 2022)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 2022, les annexes III et IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les annexes III et IV du présent arrêté.

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