Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1144 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046174780
Texte parentLEGITEXT000046174766
Référencearticle 3 du décret n°2022-1144 du 10 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 133-3, après les mots : « dans les domaines mentionnés aux articles », est insérée la référence : « L. 133-8-7, » ;
3. 2° A l'article R. 243-19, après la référence : « L. 133-5-5 », est insérée la référence : « L. 133-8-7, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R133-3, art. R243-19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.