Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du livre III de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 3313-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les modalités de contrôle des tachygraphes définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, relevant de la législation relative aux instruments de mesure, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés. » ;

4. 2° La section 3 est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. R3313-8

A abrogé :

• Code des transports : art. R3313-9, art. R3313-10, art. R3313-11, art. R3313-12, art. R3313-13, art. R3313-14, art. R3313-15, art. R3313-16, art. R3313-17, art. R3313-18
  Divisions : Section 3 : Contrôle des tachygraphes