Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier

Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, donneurs d'ordre, services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics, services de contrôle. Objet : prise en compte des nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne en matière d'accès à la profession de transporteur routier, d'accès au marché pour ces entreprises et notamment de cabotage, définition d'infractions et de sanctions associées à ces manquements. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf le 2° de l'article 4 relatif à la présentation des relevés du tachygraphe concernant les 56 jours précédents qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024. Notice : le décret modifie les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d'accès à la profession. Il prévoit également la mise à jour des dispositions réglementaires à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions législatives relatives au cabotage dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-8 du code des transports). Il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations liées au tachygraphes. Références : le code des transports modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ;

Vu le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment sa troisième partie (partie réglementaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8114-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,