Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 8° de l'article R. 3452-44 est supprimé ; 2° Après l'article R. 3452-45, il est inséré un article R. 3452-45-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3452-45-1.-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant cessé d'être exploité. » ;
3. 3° L'article R. 3452-46-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D'exécuter, pour une entreprise soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009, un service de transport public routier sans avoir organisé le retour du véhicule dans un centre opérationnel de l'Etat d'établissement au moins une fois toutes les huit semaines. » ; 4° L'article R. 3452-47 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De ne pas notifier dans le délai d'un mois après la mise en demeure du préfet de région prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3411-15, l'information relative à l'effectif de l'entreprise prescrite au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R3452-44, art. R3452-46-1, art. R3452-47
A créé :
- Code des transports : art. R3452-45-1