1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 août 2022.
TexteDécret n°2022-1147 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046174909
Texte parentLEGITEXT000046174883
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