1. Le cahier des charges figurant en annexe I de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 août 2022.
TexteArrêté du 26 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046175965
Texte parentLEGITEXT000046175938
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