Arrêté du 26 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2022.

TexteArrêté du 26 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046175967

Texte parentLEGITEXT000046175938

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 (version du 13 août 2022)Légifrance →

1. L'annexe II et l'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté fixant la liste des groupements autorisés à mener l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée.

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