Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1153 du 12 août 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046181692
Texte parentLEGITEXT000046181643
Référencearticle 13 du décret n°2022-1153 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de dix années pour l'ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.