Article 1 LEGIARTI000046181658
1. Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2022
NatureDécret
Signé le12 août 2022
Publié le14 août 2022
Articles30 articles en vigueur
NORIOMB2219030D
IdentifiantLEGITEXT000046181643
Publics concernés : agents contractuels de la fonction publique territoriale. Objet : harmonisation des droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires. Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9 et L. 332-28 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Section 1 : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000046181670
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Article 3 LEGIARTI000046181672
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000046181674
A créé :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 1-4
Article 5 LEGIARTI000046181676
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 2-6
Article 6 LEGIARTI000046181678
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 2-7
Article 7 LEGIARTI000046181680
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 3
Article 8 LEGIARTI000046181682
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 5
Article 9 LEGIARTI000046181684
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 6
Article 10 LEGIARTI000046181686
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 13
Article 11 LEGIARTI000046181688
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 14
Article 12 LEGIARTI000046181690
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 15
Article 13 LEGIARTI000046181692
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 17
Article 14 LEGIARTI000046181694
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 18
Article 15 LEGIARTI000046181696
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 20
Article 16 LEGIARTI000046181698
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 27
Article 17 LEGIARTI000046181700
A abrogé :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 29
Article 18 LEGIARTI000046181702
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 33
Article 19 LEGIARTI000046181704
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 35-1
Article 20 LEGIARTI000046181706
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Divisions : TITRE IX : SUSPENSION ET DISCIPLINE.
Article 21 LEGIARTI000046181708
A créé :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Divisions : Art. 36 A
Article 22 LEGIARTI000046181710
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 36
Article 23 LEGIARTI000046181712
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 36-1
Article 24 LEGIARTI000046181714
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 41
Section 2 : Autres dispositions modifiant ce décret
Article 25 LEGIARTI000046181716
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 1-2, art. 2, art. 2-2, art. 2-3, art. 2-8, art. 2-11, art. 4, art. 9-1, art. 10, art. 14-1, art. 28, art. 35-3, art. 38-1, art. 39-1-1, art. 39-3, art. 39-4, art. 39-5, art. 42, art. 42-1, art. 42-2, art. 43, art. 44
Divisions : Art. 1 bis ; Art. 1 ter ; Art. 49 bis ; Art. 49 sexies
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Article 26 LEGIARTI000046181660
A modifié :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 14, art. 15, art. 17
Divisions : TITRE II : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 27 LEGIARTI000046181662
A modifié :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 : art. 13, art. 17-1
Divisions : Chapitre IV : Dispositions particulières aux agents contractuels recrutés à temps incomplet.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016
Article 28 LEGIARTI000046181664
A modifié :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 8, art. 11, art. 12, art. 15, art. 19, art. 20, art. 25
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 29 LEGIARTI000046181666
A abrogé :
- Décret n°2016-1156 du 24 août 2016 : art. 1, art. 2
Article 30 LEGIARTI000046181668
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 2022).