Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 11 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 211-1 à L. 212-4 du code général de la fonction publique » ;
6. 3° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
7. 4° Au 2° de l'article 15, les mots : « des articles 59 et 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-3 à L. 214-6 et L. 622-5 du code général de la fonction publique » ;
8. 5° Au 2° du III de l'article 19, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;
9. 6° A l'article 20 :
10. a) Au a du 1° du I, les mots : « des articles 47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
11. b) Au 2° du même I, les mots : « aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 du même code » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 422-13 du même code » ;
12. c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « II.-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. » ;
14. d) Au 3° du III, les mots : « du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique » ;
15. 7° A l'article 25, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 8, art. 11, art. 12, art. 15, art. 19, art. 20, art. 25