Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1153 du 12 août 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046181666
Texte parentLEGITEXT000046181643
Référencearticle 29 du décret n°2022-1153 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-1156 du 24 août 2016 : art. 1, art. 2
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