Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1153 du 12 août 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046181698
Texte parentLEGITEXT000046181643
Référencearticle 16 du décret n°2022-1153 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27.-La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 27
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