Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1153 du 12 août 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046181682
Texte parentLEGITEXT000046181643
Référencearticle 8 du décret n°2022-1153 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 5
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