Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1153 du 12 août 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046181670
Texte parentLEGITEXT000046181643
Référencearticle 2 du décret n°2022-1153 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988
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