Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er bis, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 1er ter :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « du même article 47 » sont remplacé par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 18 de cette loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du même code » ;
6. 3° A l'article 1-2 :
7. a) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 343-1 du même code » ;
9. 4° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
10. 5° A l'article 2-2 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3-1,3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique » ;
12. b) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code » ;
13. c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ci-dessus mentionnée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 343-1 du même code » ;
14. 6° A l'article 2-3 :
15. a) Au II, les mots : « du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
16. b) Au III, les mots : « 2° de l'article 3-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 332-8 du même code » ;
17. 7° A l'article 2-8, les mots : « aux articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique » ;
18. 8° Au premier alinéa de l'article 2-11, les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
19. 9° A l'article 4 :
20. a) Au onzième alinéa, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
21. b) Au douzième alinéa, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
22. 10° Au dernier alinéa de l'article 9-1, le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils » ;
23. 11° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
24. 12° Au deuxième alinéa de l'article 14-1, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
25. 13° Au premier alinéa du II de l'article 28, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de fonction publique » et au III du même article, les mêmes mots sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du même code » ;
26. 14° Au premier alinéa de l'article 35-3, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du même code » ;
27. 15° Au septième alinéa du I de l'article 38-1, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
28. 16° Au premier alinéa de l'article 39-1-1, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique » ;
29. 17° A l'article 39-3 :
30. a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
31. b) Au 3° du même I, les mots : « l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-1 du même code » ;
32. c) Au II, les mots : « du II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-24 du même code » ;
33. d) Au III, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code » ;
34. 18° Au premier alinéa de l'article 39-4, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature. » ;
35. 19° A l'article 39-5 :
36. a) Au premier alinéa du I, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « l'article L. 332-8 du même code » ;
37. b) Au premier alinéa du II, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
38. c) Au dernier alinéa du V, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;
39. 20° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
40. 21° A l'article 42-1, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
41. 22° Au premier alinéa de l'article 42-2, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;
42. 23° Au second alinéa de l'article 43, les mots : « au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique » ;
43. 24° Au 2° de l'article 44, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique » ;
44. 25° Au premier alinéa de l'article 49 bis, les mots : « du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique » ;
45. 26° Au 4° de l'article 49 sexies, les mots : « aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 1-2, art. 2, art. 2-2, art. 2-3, art. 2-8, art. 2-11, art. 4, art. 9-1, art. 10, art. 14-1, art. 28, art. 35-3, art. 38-1, art. 39-1-1, art. 39-3, art. 39-4, art. 39-5, art. 42, art. 42-1, art. 42-2, art. 43, art. 44
Divisions : Art. 1 bis ; Art. 1 ter ; Art. 49 bis ; Art. 49 sexies