Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1153 du 12 août 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046181704
Texte parentLEGITEXT000046181643
Référencearticle 19 du décret n°2022-1153 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par les mots : « auprès d'un ou de plusieurs organismes prévus à l'article L. 516-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 35-1
Aller plus loin
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