Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « L'agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.
4. « Le contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d'affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du même code, dont l'emploi relève. » ;
5. 2° Au sixième alinéa les mots : « l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-14 du même code. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 3