Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'agent contractuel peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires à l'article L. 642-1 du même code et aux articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du même code et par le décret du 22 mai 1985 mentionné ci-dessus qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 6