Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1153 du 12 août 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046181714
Texte parentLEGITEXT000046181643
Référencearticle 24 du décret n°2022-1153 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 41
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