1. Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
Arrêté du 11 août 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 août 2022.
TexteArrêté du 11 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046182459
Texte parentLEGITEXT000046182449
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