Article 1 LEGIARTI000046182463
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2012 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,
Arrête :
A modifié :
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A abrogé :
1. Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, P. Lutz
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2022).