Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2022
NatureArrêté
Signé le11 août 2022
Publié le13 août 2022
Articles8 articles en vigueur
NORIOMC2211146A
IdentifiantLEGITEXT000046182449
RéférenceArrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000046182463

A modifié :

  • Arrêté du 29 juin 2012 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000046182465

A modifié :

  • Arrêté du 29 juin 2012 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000046182467

A modifié :

  • Arrêté du 29 juin 2012 : art. 5

Article 4 LEGIARTI000046182469

A modifié :

  • Arrêté du 29 juin 2012 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000046182455

A modifié :

  • Arrêté du 29 juin 2012 : art. 9

Article 6 LEGIARTI000046182457

A abrogé :

  • Arrêté du 29 juin 2012 : art. 6, art. 7

Article 7 LEGIARTI000046182459

1. Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.

Article 8 LEGIARTI000046182461

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, P. Lutz

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité intérieure (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2022).

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