Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La sous-direction des méthodes et de l'appui de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est chargée d'organiser l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé. »
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen d'aptitude professionnelle comprend les épreuves suivantes : ».
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points. « Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l ‘ attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-A l'exclusion des langues vivantes étrangères visées par le nouveau dispositif de certification (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe), le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale détermine, pour chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles porte l'examen d'aptitude professionnelle. « Il désigne les examinateurs appelés à participer aux différentes épreuves. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Une attestation de réussite est délivrée par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale aux candidats déclarés admis. ».
Les articles 6 et 7 du même arrêté sont abrogés.
Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, P. Lutz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.