Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046182940
Texte parentLEGITEXT000046182936
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Au septième alinéa, les mots : « du management de l'information » sont remplacés par les mots : « de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée » ;
3. 2° Au treizième alinéa, les mots : « de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la délinquance générale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2015 Divisions : Art. Annexe IV
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