RattachementTITRE IV : CONGES NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000046185863
Texte parentLEGITEXT000046185632
Référencearticle 14-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 15 août 2022)Légifrance →
1. L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
2. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux semaines avant le départ.
3. L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
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