Article 49 sexies

1. Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur :

2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

3. 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;

4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 49 bis ;

5. 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique et à l'article 432-13 du code pénal.