Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementI. - Mesures budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000046188385
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 28 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
2. « Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8. »
3. II.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2022.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. L512-11
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