Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
RattachementChapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
IdentifiantLEGIARTI000046188499
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 22 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
3. « 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
4. « 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
5. « 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »