Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
RattachementChapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
IdentifiantLEGIARTI000046188469
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 7 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;
3. 2° Au 2° du I de l'article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : «, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».