Article 1 LEGIARTI000046189419
1. L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2022
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2022
Publié le17 août 2022
Articles5 articles en vigueur
NORIOMC2218931A
IdentifiantLEGITEXT000046189399
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2021 modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application (NOR : INTC2132091A),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046189421
1. L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000046189423
1. Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2022.
Article 4 LEGIARTI000046189425
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046189417
A modifié :
- Arrêté du 1er juillet 2021 : art. null
Fait le 26 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2022).