Arrêté du 26 juillet 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteArrêté du 26 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046189423

Texte parentLEGITEXT000046189399

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juillet 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2022.

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