Texte publié au Journal officiel
1. I.-Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : " la liste des substances (dénomination et codes NC) de la 2e et 3e catégorie concernées " sont remplacés par les mots : " la liste des substances de 2e et 3e catégorie concernées et à cet effet :
2. a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées (utilisation, fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
3. Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations suivantes projetées : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation) ;
4. b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de 2e catégorie ;
5. c) Pour les substances de 3e catégorie, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation. "
6. II.-L'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
7. 1° Les mots : " à titre gratuit " sont supprimés ;
8. 2° Les mots : " en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1). Le dossier comprend les éléments suivants " sont remplacées par les mots : " accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https :// delphes. finances. gouv. fr/ qui comprend " ;
9. 3° Les mots : "-la liste des fournisseurs " sont remplacés par les mots : "-la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état " ;
10. 4° Les mots : "-le nom et l'adresse des clients " sont supprimés ;
11. 5° Les mots : "-pour les substances de 2° catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) " sont supprimés.
12. III.-L'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
13. 1° Les mots : " d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) " sont remplacées par les mots : " d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https :// delphes. finances. gouv. fr/ " ;
14. 2° Après les mots : "-le numéro unique d'identification " sont ajoutés les mots : "-la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ".
15. IV.-A l'article 7 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : " déclaration attestant des mesures " sont remplacés par les mots : " déclaration détaillant les mesures ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 5, art. 6, art. 7