Article 1 LEGIARTI000046211401
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2022
NatureArrêté
Signé le10 août 2022
Publié le24 août 2022
Articles8 articles en vigueur
NORECOI2219267A
IdentifiantLEGITEXT000046211398
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046211403
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000046211405
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 5, art. 6, art. 7
Article 4 LEGIARTI000046211407
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000046211409
A créé :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 10-1
Article 6 LEGIARTI000046211411
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019
Divisions : Titre II : LES MÉLANGES ; Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 LEGIARTI000046211413
1. Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.
Article 8 LEGIARTI000046211415
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2022.
Pour le ministre par délégation :
Le chef de service de l'industrie, R. Bonenfant
Textes cités liens · DILA2
règlement (CE) n° 273/2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2022).