Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV, il est inséré un nouvel article 10-1 rédigé comme suit :
2. " Art. 10-1.-Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https :// precurseurschimiques. entreprises. gouv. fr/ fr/ la-mncpc/ contacter-la-mncpc en indiquant :
3. -la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
4. -le numéro unique d'identification ;
5. -la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ;
6. -ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé. "
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 10-1